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Loïc BARBERAT

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Nature des informations personnelles collectées auprès de l'utilisateur

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Ces informations sont collectées car elles sont indispensables pour rendre le meilleur service à l'utilisateur. Elles sont collectées uniquement à ce titre.

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Limitation de la responsabilité

GREEN SPACE a rédigé le contenu de ce site avec soin et technicité et s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site et se réserve le droit d'en modifier le contenu à tout moment. De ce fait, les informations et visuels diffusés ont un caractère exclusivement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer un document contractuel pouvant fonder une action en justice. GREEN SPACE ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect - quelles qu'en soient la cause, l'origine, la nature et les conséquences - résultant de l'accès au site, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder, ainsi que de tout dommage du matériel des utilisateurs.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du site, et chacun de ses éléments pris séparément, constituent une œuvre protégée et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale des éléments de ce site ne peut se faire sans l'autorisation préalable. La violation de ce droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle est un délit de contrefaçon passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

Clauses attributives de compétence

Ce site étant régi par la loi française, seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litige.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Site Internet www.mon-arrosage-automatique.fr)

Article 1. Champ d’application des conditions générales de vente – Opposabilité
1.1 Les marchandises vendues sur le Site Internet www.mon-arrosage-automatique.fr (le “Site”) sont destinées à tous professionnels (personnes morales) et consommateurs (personnes physiques) ayant la capacité juridique de contracter.
1.2 Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (les “CGV”) ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SARL BARBERAT Loïc (la “Société”) et ses clients professionnels ou consommateurs (les “Clients”) passant commande de marchandises par le biais du Site.
1.3 Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale.
La passation de commande par le biais du Site emporte acceptation entière et sans réserve des CGV par le Client.
Le Client confirme accepter l’ensemble des CGV lorsqu’il coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la passation de commande.
Ces CGV prévalent sur toute autre condition particulière du Client professionnel, notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf dérogation préalable et écrite de la Société.
1.4 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.
1.5 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et invite le Client à faire une lecture attentive des CVG à chaque nouvelle commande effectuée.
1.6 Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2. Commandes – Disponibilité des marchandises
2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par la Société, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 8 des CGV relative à la faculté de rétractation du Client consommateur.
2.3 La Société présente sur son Site les marchandises à vendre avec notamment ses caractéristiques essentielles, son prix et le délai de livraison, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
2.4 L'offre de marchandises de la Société est valable tant qu'elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Ainsi, en cas d’indisponibilité de la marchandise commandée, la Société informera le Client, dans les meilleurs délais et par tout moyen, du nouveau délai de livraison.
2.5 Le Client aura dès lors la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser l'éventuel acompte versé à la Société, dans les 30 jours suivants l'annulation de sa commande.

Article 3. Prix de vente - Frais de livraison
3.1 Le prix facturé est celui affiché sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client.
3.2 Le prix de vente des marchandises est exprimé en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des marchandises.
3.3 Les frais de livraison sont facturés au Client en fonction du poids de la marchandise commandée et s'ajoutent au prix des marchandises commandées.
A titre indicatif, les frais de livraison s’élèvent actuellement entre 15 € TTC et 210,20 € TTC.
Ils peuvent cependant être modifiés à tout moment et sans préavis.

Article 4. Paiement de la commande
4.1 Sauf accord entre la Société et le Client, toutes les ventes doivent être réglées au comptant par chèque bancaire établi à l'ordre de la SARL BARBERAT Loïc, carte bancaire, Paypal, ou virement.
Le Client garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.
La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La Société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
4.2 Si la Société consent à conclure avec le Client une vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l'échéance figurant sur la facture correspondante.
Tout retard de paiement imputable au Client entraîne :
- Pour les Clients professionnels :
• l'exigibilité immédiate et sans mise en demeure préalable de toutes les sommes dues par le Client,
• l'application de pénalités de retard correspondant à 20 % des sommes dues et majorée d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement et ce, sans préjudice de toutes indemnités que la Société pourrait réclamer, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 issu de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

- Pour les Clients consommateurs :
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client,
• après l'envoi d'une mise en demeure restée 8 jours infructueuse à la suite de sa première présentation, l'application de pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt légal.

Article 5. Réserve de propriété
5.1 Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client est suspendu jusqu’au complet paiement du prix.
5.2 Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de la marchandise.
5.3 En conséquence, la Société conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de ceux-ci, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client.

Article 6. Livraisons
6.1 La Société livre sur l'ensemble du territoire français métropolitain ainsi qu'à Monaco, dans les DOM-TOM et dans les pays membres de l’Union Européenne, ainsi qu’à l’international.
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande.
6.2 Le transfert des risques au Client s'opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société pour les Clients professionnels, à la livraison pour les Clients consommateurs.
6.3 Les marchandises sont expédiées dans un délai de 15 jours (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du règlement intégral de la commande par le Client ou de la validation de l'encours par la Société en cas de paiement différé.
6.4 Les livraison à l'international peuvent cependant prendre jusqu'a 45 jours.
6.5 En cas de dépassement de l'échéance prévue et conformément à l'article L138-2 du Code de la Consommation, le Client consommateur peut annuler sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7. Réclamations - Dommages apparents
7.1 Le Client doit vérifier l’état des marchandises lors de leur réception.
7.2 Les dommages apparents (manquants, détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l'objet de réserves écrites et précises adressées par le Client à la Société par tout moyen réceptionné dans les deux (2) jours, suivant la livraison desdites marchandises.
7.3 Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société dans un délai de sept (7) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.
7.4 Pour les autres dommages, il sera fait application de l’article 9 des présentes CGV.
7.5 Aucun retour de marchandises ne peut être effectué par le Client sans l'accord préalable et écrit de la Société. L’article 7.5 s'applique sans préjudice de l'article 8 des présentes CVG.
7.6 Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce de
ier de respecter les dispositions qui précèdent. L’article 7.6 s'applique sans préjudice de l’article 9 des présentes CGV.

Article 8. Faculté de rétractation du Client consommateur
8.1 Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à ses frais à la Société dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.
8.2 Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la Société à l'adresse suivante greenspace@orange.fr.
8.3 Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine, accompagnées de l’ensemble des accessoires et notices, être en parfait état de revente et accompagnées de leur facture.
8.4 Toute marchandise qui aura été abîmée, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursée ni échangée.
8.5 En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société remboursera les sommes versées, sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé dans la mesure où la Société aura récupéré la marchandise en question. Dans le cas contraire, le remboursement sera différé jusqu'à récupération du bien.

8.6 En cas de retour de marchandise suite a une erreur de commande client un abattement de 30 % aura lieu sur chaque article pour la manutention engendrée et les traitements d'entrée et sortie de stock, et les frais de retour de marchandise seront a la charge consommateur.

Article 9. Garanties légale et conventionnelle
9.1 Les marchandises vendues par la Société bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés ainsi que, s’agissant des Clients consommateurs, de celle relative à la conformité.
9.2 Les articles ci-dessous sont relatifs aux garanties susvisées.

L’Article L211-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité“.

L’Article L211-5 du Code de la consommation :
“Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté“.

Article L211-12 du Code de la consommation :
“L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien“.

Article 1641 du Code civil :
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus“.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice“.

9.3 Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fournisseur ou le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors au remplacement ou à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux.
9.4 Pour mettre en oeuvre la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, le Client doit préalablement prendre contact avec la Société par tout moyen écrit.
9.5 Sont exclus de la garantie contractuelle les vices apparents, les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation o non appropriée imputable au Client.

Article 10. Informatique et Libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Société informer le Client qu’il fait l’objet d’un traitement de données nominatives à des fins de constitutions de fichiers. Le Client peut signaler à la Société qu’il s’oppose à la divulgation de ses données personnelles. Le Client dispose également d’un droit de rectification de ses données personnelles qui peut être exercé par courrier recommandé adressé au siège de la Société.

Article 11. Règlement des litiges et droit applicable
11.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
11.2 Le Client s’oblige à tenter de résoudre amiablement tout différent, préalablement à toute saisine des juridictions compétentes.
11.3 En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux presents CGV et aux contrat de vente conclu par le Client professionnel, le Tribunal de Commerce de LYON est seul compétent.